Article D45-2-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 5 : Du jugement
Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est supérieure à un an, le tribunal correctionnel qui ne décerne pas un mandat d'arrêt ou de dépôt en application de l'article 465 peut, en application du III de l'article 464-2, décerner un mandat de dépôt à effet différé. Il peut également ne décerner aucun mandat.
Toutefois, lorsque, compte tenu de la détention provisoire intervenue, la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an, il ordonne, conformément aux 1° et 2° du I de l'article 464-2, soit une mesure d'aménagement de la peine selon les modalités déterminées par le juge de l'application des peines, soit la convocation du condamné devant ce juge en application de l'article 723-15.
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Textes liés
- Crée Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure pénale - art. 464-2 (V) art. 464-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 465 (V) art. 465
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-15 (V) art. 723-15
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 6
- Modifie Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.