Article D45-2-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 5 : Du jugement
Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :
1° De répondre à la convocation à comparaître dans un délai ne pouvant excéder un mois devant le procureur de la République, si une telle convocation lui a été délivrée, à l'issue de l'audience lorsqu'il y était présent ou ultérieurement dans le cas contraire ;
2° De se présenter, pour y être incarcéré, devant l'établissement pénitentiaire désigné par le procureur de la République à la date et aux horaires fixés par ce magistrat, et dont il a été informé soit à l'issue de l'audience, soit lors de sa comparution devant le procureur de la République.
Le mandat de dépôt à effet différé fait l'objet d'un ordre de mise à exécution délivré par le procureur de la République conformément à l'article D. 48-2-4.
Textes liés
- Crée Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2 (V) art. D45-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-5 (V) art. D45-2-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-6 (V) art. D45-2-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-7 (V) art. D45-2-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-2-4 (V) art. D48-2-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.