Article D45-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises
En application de l'article 367, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté, lorsque :
-l'accusé est détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour crime ou pour délit, à une peine de réclusion criminelle ou à une peine d'emprisonnement ferme ;
-l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné pour crime à une peine de réclusion criminelle.
L'arrêt de la cour d'assises ne vaut pas titre de détention mais la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, lorsque :
-l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour crime, à une peine d'emprisonnement ferme ;
-l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour délit, à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure ou égale à un an. Dans ce cas, le mandat de dépôt à effet différé ne peut être délivré que si la peine d'emprisonnement est d'au moins six mois.
Pour l'application de l'article 367 et du présent article, est considéré comme détenu l'accusé qui est détenu dans le cadre de la procédure dont est saisie la cour d'assises.
Lorsqu'il est décerné mandat de dépôt ou mandat de dépôt à effet différé, celui-ci est immédiatement signé par le président de la cour d'assises à l'issue de l'audience et revêtu de son sceau.
Lorsqu'est décerné un mandat de dépôt à effet différé, les dispositions de l'article D. 45-2-3 sont applicables. La cour peut assortir le mandat de l'exécution provisoire dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article D. 45-2-1-1.
Jurisprudence appliquant l'article D45-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 23-81.085, Publié au bulletin
D . 45 - 2 -7 du code de procédure pénale au besoin avec le recours de la force publique, alors « que pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de…
- Cour de cassation, 22 novembre 2023, n° 23-81.085
D . 45 - 2 -7 du code de procédure pénale au besoin avec le recours de la force publique, alors « que pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de…
- Cour de cassation, 6 octobre 2021, n° 20-87.080
[W] du chef de viol aggravé à la peine de vingt-trois ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que les dispositions l'article 362 du code de procédure pénale , applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020, et…
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 20-84.505
Un décret n°2020-91 du 6 février 2020, entré en vigueur le 1er mars 2020, a créé un article D 45 - 2 -1 du code de procédure pénale qui prévoit que le président de la cour d'assises, après avoir donné lecture des…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24/07/2024, 464641
L'article D . 45 - 2 -12 du code de procédure pénale , que crée le I de l'article 6 du décret attaqué, dispose que, lorsque la demande du prévenu prévue par l'article 495-15 de ce code tendant à l'application de la…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 464641
L'article D . 45 - 2 -12 du code de procédure pénale , que crée le I de l'article 6 du décret attaqué, dispose que, lorsque la demande du prévenu prévue par l'article 495-15 de ce code tendant à l'application de la…
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 20-87.064
de procédure pénale , applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020, et lues à la lumière de l'article D . 45 - 2 -1 du même code, sont entachées d'incompétence négative en ce qu'elles délèguent au pouvoir…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2021, 20-84.505, Inédit
Un décret n°2020-91 du 6 février 2020, entré en vigueur le 1er mars 2020, a créé un article D 45 - 2 -1 du code de procédure pénale qui prévoit que le président de la cour d'assises, après avoir donné lecture des…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure pénale - art. 367 (V) art. 367
- Concorde Code de procédure pénale - art. D45-2-1 bis (T) art. D45-2-1 bis
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-1-1 (V) art. D45-2-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-3 (V) art. D45-2-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-27 (VD) art. D45-27
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 367
- Cite Code de procédure pénale art. 367
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- Cite Code de procédure pénale art. 367
- Cite Code de procédure pénale art. 367
- Cite Code de procédure pénale art. 367
- Cite Code de procédure pénale art. 367
- Concorde Code de procédure pénale art. D45-2-1 bis
- Cite Code de procédure pénale art. 367
- Concorde Code de procédure pénale art. D45-2-1 bis
- Cite Code de procédure pénale art. D45-27
- Concorde Code de procédure pénale art. D45-2-1 bis
- Cite Code de procédure pénale art. D45-2-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. D45-2-3
- Concorde Code de procédure pénale art. D45-2-1 bis
- Cite Code de procédure pénale art. 367
- Cite Code de procédure pénale art. D45-27
- Concorde Code de procédure pénale art. D45-2-1 bis
- Cite Code de procédure pénale art. D45-2-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.