Article D45-1-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 362 du présent code, si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables, le président informe les jurés des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler, selon les modalités prévues par le présent article.
Le président informe les jurés qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté non assortie du sursis et dont la durée serait égale ou supérieure à dix ans :
1° Le condamné ne pourra bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ;
2° La durée de cette période de sûreté sera de la moitié de la peine prononcée mais la cour d'assises pourra toutefois, par décision spéciale, soit porter cette durée jusqu'aux deux tiers de la peine, soit décider de la réduire ;
3° En application de l' article 720-4 du code de procédure pénale , si le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines pourra, à titre exceptionnel, à tout moment pendant l'exécution de la peine, décider de mettre fin à la période de sûreté ou d'en réduire la durée.
Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, le président informe également les jurés que si cette peine est prononcée, la durée de la période de sûreté sera de dix-huit ans, mais que la cour d'assises pourra soit porter cette durée jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de la réduire.
Dans les cas où les dispositions des derniers alinéas des articles 221-3 et 221-4 du code pénal sont applicables, le président informe également les jurés de ces dispositions ainsi que des dispositions des alinéas deux et trois de l'article 720-4 du présent code.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénal - art. 132-23 (M) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 221-3 (MMN) art. 221-3
- Cite Code pénal - art. 221-4 (M) art. 221-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 362 (V) art. 362
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-4 (M) art. 720-4
- Concorde Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (T) art. D45-2-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire art. 5
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 221-3
- Cite Code pénal art. 221-3
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-3
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-3
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 720-4
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- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Concorde Code de procédure pénale art. D45-2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Concorde Code de procédure pénale art. D45-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.