Article D45-1-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises
Le non-respect des dispositions des articles 276-1, D. 45-1 à D. 45-1-2 ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. D45-1
- Cite Code de procédure pénale art. D45-1
- Cite Code de procédure pénale art. 276-1
- Cite Code de procédure pénale art. D45-1
- Cite Code de procédure pénale art. D45-1
- Cite Code de procédure pénale art. 276-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.