Article D45-1-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises
A l'issue de la réunion criminelle préparatoire, qui peut se tenir avec l'assistance du greffier de la cour d'assises, le président de la cour d'assises établit ou fait établir un procès-verbal faisant état :
-soit de l'absence d'accord intervenu entre les participants ;
-soit de l'accord intervenu portant sur la liste des témoins et des experts qui seront cités, leur ordre de déposition ainsi que la durée de l'audience, ou portant sur certains de ces trois points.
Ce procès-verbal est signé par le président et, le cas échéant, par le greffier, et une copie en est remise ou adressée ultérieurement par tout moyen au ministère public et à l'ensemble des avocats des parties.
L'absence d'un ou plusieurs des avocats convoqués est mentionnée dans le procès-verbal. Elle ne fait pas obstacle à la tenue de la réunion, ni à l'obtention d'un accord, sauf si le président considère, au regard notamment du nombre des avocats absents, qu'un tel accord ne peut être utilement obtenu.
Il n'est pas fait état dans le procès-verbal du contenu des échanges ayant eu lieu au cours de la réunion.
Jurisprudence appliquant l'article D45-1-2 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24/07/2024, 464641
D'une part, l'article D . 45 - 1 - 2 du code de procédure pénale , introduit par le III de l'article 5 du décret attaqué, prévoit que la " réunion préparatoire criminelle " prévue par les dispositions précitées de…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 464641
D'une part, l'article D . 45 - 1 - 2 du code de procédure pénale , introduit par le III de l'article 5 du décret attaqué, prévoit que la " réunion préparatoire criminelle " prévue par les dispositions précitées de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.