Article D45-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises
L'avocat de l'accusé est avisé par tout moyen de la date de l'interrogatoire au moins cinq jours ouvrables avant celui-ci.
Lorsque l'avocat de l'accusé est présent lors de l'interrogatoire et que la cour d'assises est saisie pour statuer à la suite d'un appel formé par l'accusé sans que ce dernier ait fait application de l'article 380-2-1 A, le président peut demander à l'accusé s'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises en premier ressort sur la culpabilité et s'il entend limiter son appel à la décision sur la peine. Dans ce cas, sa réponse est mentionnée dans le procès-verbal prévu à l'article 276.
Jurisprudence appliquant l'article D45-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 20-87.080
Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article…
- Cour de cassation, 28 juillet 2021, n° 20-87.064
Turbeaux, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24/07/2024, 464641
D'une part, l'article D . 45 - 1 -2 du code de procédure pénale , introduit par le III de l'article 5 du décret attaqué, prévoit que la " réunion préparatoire criminelle " prévue par les dispositions précitées de…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 464641
D'une part, l'article D . 45 - 1 -2 du code de procédure pénale , introduit par le III de l'article 5 du décret attaqué, prévoit que la " réunion préparatoire criminelle " prévue par les dispositions précitées de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juillet 2021, 20-87.064, Inédit
Turbeaux, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2021, 20-87.080, Inédit
Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article…
- Tribunal administratif de Toulon, 22 août 2022, n° 2001722
Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … Selon l'article D . 45 - 1 du même code : " Les propositions de notation et les notations prévues…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 25-87.031, Inédit
L'article 380-2 du code de procédure pénale reconnaît, à titre principal, à l'accusé le droit de relever appel personnellement des arrêts rendus par la juridiction criminelle. … L'article D . 45 - 1 , alinéa 2, du code…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 - art. 5 art. 5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D46 (V) art. D46
- Cite Code de procédure pénale - art. 276 (VT) art. 276
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-2-1 A (VT) art. 380-2-1 A
- Concorde Code de procédure pénale - art. D44-3 (V) art. D44-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-1-3 (V) art. D45-1-3
- Concorde Code de procédure pénale - art. D46 (T) art. D46
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 276
- Cite Code de procédure pénale art. 380-2-1 A
- Cite Code de procédure pénale art. 276
- Cite Code de procédure pénale art. 380-2-1 A
- Cite Code de procédure pénale art. 380-2-1 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.