Article D45 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises
Lorsque la date de l'audience d'une affaire devant la cour d'assises a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 238, le président de la cour d'assises décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article 272 et de celle de la réunion préparatoire criminelle prévue par l'article 276-1 au regard notamment de la complexité du dossier et du nombre des accusés ou des parties civiles.
Il peut prévoir que la réunion préparatoire criminelle, à laquelle n'assiste pas l'accusé, se tient, soit immédiatement à la suite de son interrogatoire, soit à une date ultérieure. Sauf impossibilité, la réunion préparatoire doit intervenir au moins quarante-cinq jours avant la date de l'ouverture des débats, afin de permettre la signification de la liste des témoins un mois avant cette date conformément à l'article 281.
Jurisprudence appliquant l'article D45 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 23-81.085, Publié au bulletin
D . 45 -2-7 du code de procédure pénale au besoin avec le recours de la force publique, alors « que pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de…
- Cour de cassation, 22 novembre 2023, n° 23-81.085
D . 45 -2-7 du code de procédure pénale au besoin avec le recours de la force publique, alors « que pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24/07/2024, 464641
Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article D . 45 -1-2, qui fixent compétemment les modalités d'application des dispositions législatives du code de procédure pénale , auraient méconnu l'article…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 464641
Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article D . 45 -1-2, qui fixent compétemment les modalités d'application des dispositions législatives du code de procédure pénale , auraient méconnu l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2024, 24-85.538, Publié au bulletin
[R], l'arrêt attaqué, après avoir rappelé la chronologie de la procédure, énonce que l'article D . 45 -26 du code de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de…
- Cour de cassation, 10 décembre 2024, n° 24-85.538
[R], l'arrêt attaqué, après avoir rappelé la chronologie de la procédure, énonce que l'article D . 45 -26 du code de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de…
- Cour de cassation, 6 octobre 2021, n° 20-87.080
[W] du chef de viol aggravé à la peine de vingt-trois ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que les dispositions l'article 362 du code de procédure pénale , applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020, et…
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 20-84.505
Un décret n°2020-91 du 6 février 2020, entré en vigueur le 1er mars 2020, a créé un article D 45 -2-1 du code de procédure pénale qui prévoit que le président de la cour d'assises, après avoir donné lecture des…
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-1135 du 15 septembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure pénale - art. 238 (VT) art. 238
- Cite Code de procédure pénale - art. 272 (VT) art. 272
- Cite Code de procédure pénale - art. 276-1 (V) art. 276-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 281 (VT) art. 281
- Concorde Code de procédure pénale - art. D44-2 (V) art. D44-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D46 (M) art. D46
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 238
- Cite Code de procédure pénale art. 238
- Cite Code de procédure pénale art. 272
- Cite Code de procédure pénale art. 272
- Cite Code de procédure pénale art. 281
- Cite Code de procédure pénale art. 281
- Cite Code de procédure pénale art. 281
- Cite Code de procédure pénale art. 281
- Cite Code de procédure pénale art. 238
- Cite Code de procédure pénale art. 272
- Cite Code de procédure pénale art. 281
- Cite Code de procédure pénale art. 276-1
- Cite Code de procédure pénale art. 276-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.