Article D43-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction…
Pour l'application des dispositions des articles 220, 221-1, 221-3 et 223, le président de la chambre de l'instruction peut à tout moment demander à un juge d'instruction du ressort de la cour d'appel de lui communiquer copie du dossier d'une information en cours.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 58-1304 1958-12-23
- Créé par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 6 () JORF 5 mai 2007 art. 6
- Cite Code de procédure pénale - art. 220 (V) art. 220
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-1 (V) art. 221-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-3 (VT) art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 223 (V) art. 223
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.