Article D332-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 4 novembre 2016 au 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues > Section 1 : De la gestion…
Les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, acquises ou introduites irrégulièrement, sont transmises, sur décision du chef d'établissement, au régisseur des comptes nominatifs qui procède au versement des sommes au Trésor public. La décision est notifiée à la personne détenue.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues art. 1
- Abroge Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 728-1
- Cite Code de procédure pénale art. 728-1
- Cite Code de procédure pénale art. 728-1
- Cite Code de procédure pénale art. 728-1
- Cite Code de procédure pénale art. 728-1
- Concordance Code pénitentiaire art. D332-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.