Article D32-24 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Conformément aux dispositions de l'article 181, en cas de mise en accusation devant la cour d'assises de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique continue de produire ses effets.
La durée totale de l'assignation à résidence, compte tenu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut alors excéder une durée de deux ans conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 142-7.
Le juge d'instruction peut également, dans son ordonnance de mise en accusation, ordonner la mainlevée de la mesure.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
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- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 142-7
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 142-7
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.