Article D32-25 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 avril 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Si la personne se soustrait aux obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne le mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de l'intéressé.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.