Article D32-2-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2024 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
En application du dernier alinéa de l'article 118 et conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 52-1, le juge d'instruction de la juridiction dépourvue de pôle de l'instruction qui constate que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime :
1° Se dessaisit d'office ou sur réquisition du procureur de la République au profit d'un juge du pôle de l'instruction s'il s'agit d'un crime puni de trente ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité, ou d'un crime commis en état de récidive légale ;
2° (Annulé).
Jurisprudence appliquant l'article D32-2-3 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 464641
L'article D . 32 - 2 - 3 du code de procédure pénale , résultant du IV de l'article 2 du décret attaqué, dispose : " En application du dernier alinéa de l'article 118 et conformément aux dispositions du cinquième…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24/07/2024, 464641
L'article D . 32 - 2 - 3 du code de procédure pénale , résultant du IV de l'article 2 du décret attaqué, dispose : " En application du dernier alinéa de l'article 118 et conformément aux dispositions du cinquième…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale art. 118
- Cite Code de procédure pénale art. 118
- Cite Code de procédure pénale art. 118
- Cite Code de procédure pénale art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale art. 118
- Cite Code de procédure pénale art. 118
- Cite Code de procédure pénale art. 118
- Cite Code de procédure pénale art. 118
- Cite Code de procédure pénale art. 52-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.