Article D32-2-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 mai 2017 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Pour l'application des dispositions de l'article 116-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen en matière criminelle, il est établi un enregistrement original placé sous scellé fermé.
Une copie de cet enregistrement est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de l'instruction.
Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, les enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1.
Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté du ministre de la justice.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 116-1
- Cite Code de procédure pénale art. 116-1
- Concorde Code de procédure pénale art. D32-2
- Concorde Code de procédure pénale art. D32-2
- Concorde Code de procédure pénale art. D32-2
- Cite Code de procédure pénale art. 116-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.