Article D32-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Si l'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée à l'occasion d'une mise en liberté, les informations prévues par les articles D. 32-11 et D. 32-12 figurent dans l'ordonnance.
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que son ordonnance est prise sous condition suspensive d'installation du dispositif prévu à l'article 723-8 et que la mise en liberté de la personne est subordonnée à la pose du bracelet comportant un émetteur prévu à l'article R. 57-11. Dans ce cas, l'ordonnance indique que cette pose ne peut être effectuée sans le consentement de la personne, mais que si celle-ci la refuse, l'ordonnance sera caduque.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 723-8
- Cite Code de procédure pénale art. 723-8
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. 723-8
- Cite Code de procédure pénale art. D32-11
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. D32-11
- Cite Code de procédure pénale art. D32-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.