Article D32-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 avril 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Si cela n'a pas déjà été fait, ce magistrat informe également la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.