Article D32-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui a prononcé l'assignation à résidence informe la personne mise en examen que :
1° Dans le cas où elle ne respecterait pas les obligations qui lui sont imposées, l'assignation à résidence pourra être révoquée et elle pourra être placée en détention provisoire.
2° La pose du bracelet comportant un émetteur prévu à l'article R. 57-11 ne peut être effectuée sans son consentement, mais que le fait de refuser la pose de ce dispositif constitue une violation de ses obligations pouvant donner lieu à la révocation de son assignation à résidence et à son placement en détention provisoire.
Ces informations font l'objet d'une mention dans le procès-verbal du débat contradictoire prévu par le premier alinéa de l'article 142-6 ou de la présentation de la personne devant le magistrat prévu par cet alinéa.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. 142-6
- Cite Code de procédure pénale art. 142-6
- Cite Code de procédure pénale art. 142-6
- Cite Code de procédure pénale art. 142-6
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale art. 142-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.