Article D29 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le président peut désigner, pour le remplacer dans l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 28, l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal.
A défaut de désignation, il est remplacé, en cas d'absence, par le vice-président ou le juge du rang le plus élevé, présent au tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article D29 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 6 janvier 2000, n° 99-84.684
D . 29 du Code de procédure pénale , la qualité du magistrat qui procède à la désignation, s'agissant d'une question ayant trait à la compétence des juridictions répressives, laquelle est d'ordre public ; "qu'ainsi, en…
- Cour de cassation, 26 mars 1991, n° 91-80.153
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance de désignation du juge d'instruction, rendue le 14 octobre 1988 (pièce cotée D. 22) et de toute la procédure subséquente…
- Cour de cassation, 24 juillet 1991, n° 90-86.564
A... ; qu'aux termes de l'article D . 29 du Code de procédure pénale , le président peut désigner, pour le remplacer dans l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 28, l'un des vice-présidents ou des juges du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 2000, 99-84.684, Inédit
D . 29 du Code de procédure pénale ; qu'au surplus, les modalités de désignation du juge d'instruction chargé d'une affaire déterminée constituent des actes d'administration judiciaire qui n'intéressent pas les droits…
- Cour de cassation, 5 novembre 1991, n° 91-84.684
des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale , lorsqu'un tribunal comprend plusieurs magistrats instructeurs, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; que l'absence…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1991, 91-80.153, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance de désignation du juge d'instruction, rendue le 14 octobre 1988 (pièce cotée D. 22) et de toute la procédure subséquente…
- Cour de cassation, 25 janvier 1994, n° 91-82.668
de procédure pénale , R. 311-14 et autres du Code de l'organisation judiciaire, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la désignation…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1985, 84-95.197, Publié au bulletin
DEBRE, APRES ANNULATION PAR L'ARRET DU 15 OCTOBRE 1982 DE LA PROCEDURE D'INFORMATION OUVERTE LE 10 JUILLET 1980, " AUX MOTIFS QU'IL SUFFISAIT DE NOTER QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , APRES…
Textes liés
- Codifié par Décret 58-1304 1958-12-23
- Application Décret 58-1304 1958-12-23 art. 6
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D28 (V) art. D28
- Texte source Code de procédure pénale 83 et 84
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.