Article D30 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 août 1960 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le président du tribunal peut établir un tableau de roulement désignant les juges d'instruction provisoirement chargés des informations qui viendraient à se présenter la nuit, les dimanches et jours fériés.
La désignation définitive du juge d'instruction intervient dans les vingt-quatre heures.
Textes liés
- Codifié par Décret 58-1304 1958-12-23
- Modifié par Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
- Texte source Code de procédure pénale 83 et 84
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.