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En vigueur

Article D30 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 25 août 1960 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…

Le président du tribunal peut établir un tableau de roulement désignant les juges d'instruction provisoirement chargés des informations qui viendraient à se présenter la nuit, les dimanches et jours fériés.

La désignation définitive du juge d'instruction intervient dans les vingt-quatre heures.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.