Article D28 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 août 1960 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le président du tribunal, saisi du réquisitoire introductif et des pièces jointes s'il s'agit d'une information nouvelle, transmet le dossier assorti de sa décision au juge d'instruction désigné.
Jurisprudence appliquant l'article D28 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 18 septembre 1996, 96-82.696, Publié au bulletin
en la Cour, contestant, sur le fondement de l'article D . 28 du Code de procédure pénale , la régularité de la désignation du magistrat instructeur chargé de l'information ; Attendu que l'arrêt attaqué entre dans les…
- Cour de cassation, 18 septembre 1996, n° 96-82.696
avocat en la Cour, contestant, sur le fondement de l'article D . 28 du Code de procédure pénale , la régularité de la désignation du magistrat instructeur chargé de l'information ; Attendu que l'arrêt attaqué entre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1984, 83-95.043, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER TOUTE LA PROCEDURE POSTERIEURE AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 8 JUILLET 1982 ; " AUX MOTIFS QUE "…
- Cour de cassation, 24 juillet 1991, n° 90-86.564
A... ; qu'aux termes de l'article D. 29 du Code de procédure pénale , le président peut désigner, pour le remplacer dans l'exercice des fonctions prévues à l'article D . 28 , l'un des vice-présidents ou des juges du…
- Cour de cassation, 5 mars 1984, n° 83-95.043
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER TOUTE LA PROCEDURE POSTERIEURE AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 8 JUILLET 1982 ; " AUX MOTIFS QUE "…
- Cour de cassation, 26 mars 1991, n° 91-80.153
29 du Code de procédure pénale , le président du tribunal peut désigner, pour le remplacer dans les fonctions prévues à l'article D . 28 de ce Code; l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal et à défaut de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1991, 90-86.564, Inédit
A... ; qu'aux termes de l'article D. 29 du Code de procédure pénale , le président peut désigner, pour le remplacer dans l'exercice des fonctions prévues à l'article D . 28 , l'un des vice-présidents ou des juges du…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1991, 91-80.153, Inédit
29 du Code de procédure pénale , le président du tribunal peut désigner, pour le remplacer dans les fonctions prévues à l'article D . 28 de ce Code; l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal et à défaut de…
Textes liés
- Codifié par Décret 58-1304 1958-12-23
- Modifié par Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D29 (V) art. D29
- Texte source Code de procédure pénale 83 et 84
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.