Article D27 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le juge d'instruction chargé d'une information nouvelle ou appelé à remplacer son collègue en cas d'empêchement ou de changement de poste, est désigné dans les conditions ci-après.
Jurisprudence appliquant l'article D27 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 septembre 1990, n° 90-83.814
de procédure pénale , ensemble des articles D . 27 à D. 31 du Code de procédure pénale , " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la procédure ouverte par le parquet de Rouen à l'encontre de l'inculpé ; "…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1978, 77-93.163, Publié au bulletin
D . 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , QU'EN L'ESPECE ET EN DONNANT COMMISSION ROGATOIRE A UN JUGE DE SON TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 151 DE CE MEME CODE, LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1984, 83-95.043, Publié au bulletin
D . 27 ET SUIVANTS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, 83 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER TOUTE LA PROCEDURE POSTERIEURE AU…
- Cour de cassation, 5 mars 1984, n° 83-95.043
D . 27 ET SUIVANTS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, 83 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER TOUTE LA PROCEDURE POSTERIEURE AU…
- Cour de cassation, 14 juin 1978, n° 77-93.163
D . 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , QU'EN L'ESPECE ET EN DONNANT COMMISSION ROGATOIRE A UN JUGE DE SON TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 151 DE CE MEME CODE, LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1990, 90-83.814, Inédit
de procédure pénale , ensemble des articles D . 27 à D. 31 du Code de procédure pénale , " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la procédure ouverte par le parquet de Rouen à l'encontre de l'inculpé ; "…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2025, 25-80.309, Inédit
en sa possession et violé les articles 84, 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du…
- Cour de cassation, 6 janvier 2000, n° 99-84.684
D . 27 , D. 29, 83, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du demandeur tendant à l'annulation de la désignation du juge d'instruction ; "aux motifs que…
Textes liés
- Codifié par Décret 58-1304 1958-12-23
- Application Décret 58-1304 1958-12-23 art. 6
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R611-1 (V) art. R611-1
- Texte source Code de procédure pénale 83 et 84
Cité ou modifié par
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.