Article D283 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires > Section 5 : De la sécurité
Conformément aux dispositions de l'article D. 214-29 du code pénitentiaire, toute évasion fait l'objet d'une information immédiate par le chef de l'établissement aux autorités mentionnées à l'article D. 214-26 du même code.
Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.
Jurisprudence appliquant l'article D283 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 31/05/2011, 10PA01775, Inédit au recueil Lebon
un an./ Si l'interruption est supérieure à un an, il est fait application de l'article D . 283 -1-5. ; Considérant, d'une part, que la décision contestée vise les articles D . 283 -1 à D. 283-2-4 du code de procédure…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 22/03/2011, 10BX01761, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , en particulier les articles D 283 -1 et suivants ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 30/12/2010, 09VE02534, Inédit au recueil Lebon
A fait appel du jugement du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article D . 283 -1 du code de…
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 31/10/2008, 293785, Publié au recueil Lebon
de procédure pénale compétence pour arrêter les dispositions contestées des articles D . 283 -1 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la mesure administrative de mise à l'isolement ; que, dès lors, le…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 268826, mentionné aux tables du recueil Lebon
Houari X pour une période de trois mois à compter du 22 mars 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale , notamment ses articles D . 283 -1 et suivants ; Vu le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 03/07/2012, 12PA00020, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 27/09/2016, 15BX01523, Inédit au recueil Lebon
ou de coercition au sens des dispositions des articles D . 283 -3, 726 et R. 57-7-83 du code de procédure pénale . … A...aux fins de signer les décisions de retenue d'ordinateur prises au titre de l'article D. 449-1 du…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 31/08/2012, 11MA03122, Inédit au recueil Lebon
D . 283 -1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : " Tout détenu se trouvant dans un établissement ou quartier en commun peut soit sur sa demande, soit par mesure…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. D214-26
- Cite Code pénitentiaire art. D214-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.