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Version historique

Article D283 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 9 décembre 1998 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons > Section 5 : De la sécurité > Paragraphe 3…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Toute évasion doit être signalée sur-le-champ au chef de l'établissement ou à son représentant le plus proche.

Le chef de l'établissement avise immédiatement les services de police ou de gendarmerie et rend compte de l'évasion aux autorités visées à l'article D280.

Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.