Article D282 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires > Section 5 : De la sécurité
Conformément aux dispositions de l'article D. 214-28 du code pénitentiaire, en cas de décès d'une personne détenue, le chef de l'établissement donne les avis prévus à l'article D. 214-26 du même code.
S'il y a eu suicide ou mort violente, ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de l'article 74 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article D282 du Code de procédure pénale
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17/02/2011, 09LY02217, Inédit au recueil Lebon
Arbarétaz, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ; Sur le recours et l'appel incident : Considérant qu'aux termes de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale , dans sa…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. D214-26
- Cite Code pénitentiaire art. D214-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.