Article D281 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires > Section 5 : De la sécurité
Conformément aux dispositions de l'article 40 du présent code et de l'article D. 214-27 du code pénitentiaire, le procureur de la République est informé directement et sans délai par le chef d'établissement de la commission d'un crime ou d'un délit dans un établissement pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article D281 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2009, 09-80.089, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le détenu prévenu du chef de recel ; "aux motifs qu'il est constant que, le 12 mai 2005 vers 6 heures, à l'occasion de la fouille des cellules au centre…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14/05/2024, 469244, Inédit au recueil Lebon
.) / - dans le cas contraire : en application de l'article 40 et de l'article D . 281 du code de procédure pénale le chef d'établissement peut signaler aux autorités judiciaires toute infraction découverte à l'occasion…
- Conseil d'État, 14 mai 2024, n° 469244
Dans ce cas, une retenue à titre conservatoire du matériel permet de faire réaliser un contrôle plus approfondi par un personnel tiers compétent. () / - dans le cas contraire : en application de l'article 40 et de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 mai 2025, n° 2201894
D . 281 du code de procédure pénale dès lors que le directeur du centre pénitentiaire n'a même pas informé le procureur de la République du délit commis à son encontre ; - le préjudice moral dont il se prévaut résulte…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 30 avril 2026, n° 2600461
Selon l’article R. 57-6-5 du code de procédure pénale : « Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code pénitentiaire art. D214-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.