Article D274 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires > Section 5 : De la sécurité
Conformément aux dispositions de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire, l'autorité judiciaire est informée, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l' article 434-35 du code pénal , de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des personnes détenues ou de leurs visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions du même article.
Jurisprudence appliquant l'article D274 du Code de procédure pénale
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 13/02/2020, 19PA03010, Inédit au recueil Lebon
L'article D . 274 du code de procédure pénale dispose : " L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques n'est régulière que si elle est conforme aux dispositions du présent titre et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2012, 11-83.254, Inédit
D . 274 du code de procédure pénale dispose que la remise «d'objets quelconques n'est régulière que si elle est conforme aux dispositions du présent titre" (Titre premier du décret n° 59-322 du 23 février 1959…
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 26/09/2014, 363745, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'aux termes de l'article D . 274 du code de procédure pénale : " L'entrée ou la…
- Tribunal administratif de Melun, 12 juillet 2023, n° 2002718
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … L'article D…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 12/07/2012, 11LY00838, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2012 : - le rapport de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénal art. 434-35
- Cite Code pénal art. 434-35
- Cite Code pénal art. 434-35
- Cite Code pénal art. 434-35
- Cite Code pénal art. 434-35
- Cite Code pénal art. 434-35
- Cite Code pénal art. 434-35
- Cite Code pénal art. 434-35
- Cite Code pénitentiaire art. D221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.