Article D249 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires > Section 2 : De la…
Les personnes qui souhaitent être habilitées à participer à la commission de discipline en qualité d'assesseur adressent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent une lettre de candidature précisant l'adresse des établissements pénitentiaires au sein desquels ils souhaitent intervenir.
Elles peuvent également adresser leur candidature au chef de l'établissement pénitentiaire qui la communique sans délai au président du tribunal judiciaire.
Le silence gardé pendant deux mois par le président du tribunal judiciaire sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
La décision d'habilitation entraîne l'inscription sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire.
Cette liste est communiquée au chef de l'établissement pénitentiaire à l'occasion de chaque nouvelle inscription et au moins une fois par an.
Jurisprudence appliquant l'article D249 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04/02/2013, 344266
Considérant que les dispositions des articles D . 249 -1 à D. 249-3 du code de procédure pénale , alors en vigueur, classent les fautes disciplinaires pouvant être reprochées aux détenus selon trois degrés de gravité…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06/03/2007, 04BX01555, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; Vu le code de justice…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 28/06/2007, 06VE00278, Inédit au recueil Lebon
D . 249 -2 et D. 249-3 du code de procédure pénale ; que M. … X est, non pas la conséquence de la procédure irrégulière qui a précédé la réunion de la commission de discipline du 16 janvier 2004, mais la juste…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), du 24 mai 2006, 05DA00407, inédit au recueil Lebon
X n'est ainsi pas fondé à soutenir que la procédure disciplinaire a été irrégulière, faute de confrontation avec les témoins de certains des faits qui lui étaient reprochés ; Considérant qu'aux termes de l'article D…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 27/09/2012, 11NT02764, Inédit au recueil Lebon
D . 249 -1 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur : "Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour un détenu : 1° D'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19/12/2014, 13NT00380, Inédit au recueil Lebon
du code de procédure pénale ; - M. … D . 249 -2 du code de procédure pénale , devenu le 11° de l'article R. 57-7-2 de ce code ; 11.
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 05/07/2012, 11NT01259, Inédit au recueil Lebon
D . 249 -1 du code précité ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES interjette appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article D . 249 -1 du code de procédure pénale dans sa…
- Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 253973, mentionné aux tables du recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions de M. … D . 249 -3 et D. 251-1 à D. 251-3 du code de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Code pénitentiaire - art. D234-11 (V) art. D234-11
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-6 (V) art. R234-6
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D168 (Ab) art. D168
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. R234-6
- Cite Code pénitentiaire art. R234-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.