Article D250 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires > Section 2 : De la…
L'habilitation délivrée par le président du tribunal judiciaire est retirée à la demande de la personne habilitée ou lorsque celle-ci ne remplit plus les conditions posées à l'article R. 234-7 du code pénitentiaire.
Le président du tribunal judiciaire peut également, d'office ou à la demande du chef d'établissement ou du procureur de la République, et après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, des observations orales, procéder au retrait de l'habilitation :
1° Lorsque le titulaire de l'habilitation s'abstient de déférer à plusieurs convocations successives sans motif légitime ;
2° Lorsque le titulaire de l'habilitation adopte un comportement ou des propos incompatibles avec les obligations prévues à l'article R. 234-4 du code pénitentiaire.
Le retrait de l'habilitation entraîne la radiation de la personne habilitée, par le président du tribunal judiciaire, de la liste prévue au troisième alinéa de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article D250 du Code de procédure pénale
- Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 249563, inédit au recueil Lebon
X en tant qu'elle est dirigée contre les articles D . 250 à D. 251-8 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 3 juin 2003, 01DA00030, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 28/06/2007, 06VE00278, Inédit au recueil Lebon
des articles D . 250 -1 et D. 252 du code de procédure pénale ; que le procès-verbal de la commission de discipline ne permet pas d'identifier les membres de cette commission et notamment son président ; que cette…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28/12/2012, 334494, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , en second lieu, du décret n° 96-287 du 2 avril 1996, figurant aux articles D . 250 à D. 250-6 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 4 avril 2001, 98DA12072, inédit au recueil Lebon
dispositions de l'article 34 de la Constitution qui réservent notamment ces matières au domaine de la loi ; Considérant que les dispositions de l'article D . 250 -5 du code de procédure pénale n'ont pas pour effet de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/09/2010, 09NT02312, Inédit au recueil Lebon
; Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; Vu le décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant l'article D . 250 -1 du…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19/10/2010, 10BX00590, Inédit au recueil Lebon
Tout accusé a droit notamment à : (...) / b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (...) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D . 250 du code de procédure…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/09/2010, 09NT02315, Inédit au recueil Lebon
; Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; Vu le décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant l'article D . 250 -1 du…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Code pénitentiaire - art. D234-11 (V) art. D234-11
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-4 (V) art. R234-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-6 (V) art. R234-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-7 (V) art. R234-7
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D249 (M) art. D249
- Cite Code de procédure pénale - art. D249-3 (Ab) art. D249-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. R234-4
- Cite Code pénitentiaire art. R234-6
- Cite Code pénitentiaire art. R234-7
- Cite Code pénitentiaire art. R234-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.