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En vigueur

Article 47 du Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010 · TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Les articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures disciplinaires engagées antérieurement à leur date d'entrée en vigueur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.