Article D2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Dans le ressort de chaque cour d'appel, les officiers de police judiciaire sont égaux devant la loi en prérogative et en responsabilité ; ils sont placés sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'instruction.
Dans le ressort de chaque tribunal, le tribunal, le procureur de la République et ses substituts ont seuls qualité pour diriger l'activité des officiers et agents de police judiciaire, par la voie, s'il y a lieu, de leurs supérieurs hiérarchiques, sous réserve des dispositions de l'article D. 15-4.
Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire territorialement compétents qui seront chargés de l'exécution de leurs réquisitions ou commissions rogatoires.
Le chef de la formation coordonne l'exécution des opérations de police judiciaire effectuées dans son service et veille à la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 58-1304 1958-12-23
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 110-2 (V) art. 110-2
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007 art. 2
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D1 (M) art. D1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D1 (M) art. D1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D2-1 (M) art. D2-1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D2-1 (V) art. D2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-4 (V) art. D15-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. art. 2
- Concordance Code de procédure pénale art. D1
- Concordance Code de procédure pénale art. D1
- Concordance Code de procédure pénale art. D1
- Concordance Code de procédure pénale art. D1
- Cite Code de procédure pénale art. D15-4
- Cite Code de procédure pénale art. D15-4
- Concordance Code de procédure pénale art. D1
- Cite Code de procédure pénale art. D15-4
- Concordance Code de procédure pénale art. D1
- Cite Code de procédure pénale art. D15-4
- Cite Code de procédure pénale art. D15-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.