Article D1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 21 février 2002 au 1er janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire
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I. - Toute association visée à l'article 2-15 peut demander l'agrément prévu par le deuxième alinéa de cet article dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :
1° Un nombre représentatif de membres adhérents qui ont été victimes de l'infraction ;
2° Des garanties suffisantes d'une activité effective en vue de la défense des victimes de l'infraction, notamment par l'intervention d'un avocat ;
3° Le caractère désintéressé des activités.
L'agrément est accordé par arrêté du ministre de la justice.
La condition visée au 2° est notamment satisfaite par l'adhésion de l'association au sein d'une fédération lui permettant d'assurer une activité effective en vue de la défense des victimes et agréée par arrêté du ministre de la justice.
II. - La demande d'agrément est adressée au ministère de la justice. Le dossier accompagnant la demande d'agrément doit comprendre un exemplaire des statuts et du récépissé de déclaration, ainsi que la justification des conditions prévues aux 1° à 3° ci-dessus.
Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées.
L'avis prévu par l'article 2-15 est donné par le procureur de la République de la juridiction saisie, ou par le procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle l'association a son siège.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté du ministre de la justice lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter ses observations.
III. - Au moment de sa constitution de partie civile, le président de l'association doit faire connaître à la juridiction saisie la liste des personnes victimes de l'infraction qui ont adhéré à l'association. Il doit lui communiquer en cours de procédure l'identité des victimes dont l'adhésion est intervenue postérieurement à cette constitution de partie civile.
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Textes liés
- Codifié par Décret 58-1304 1958-12-23
- Application Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Décret n°2002-223 du 20 février 2002 - art. 1 () JORF 21 février 2002 art. 1
- Cite Arrêté du 19 octobre 2009 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-15 (M) art. 2-15
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D2 (M) art. D2
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D2 (V) art. D2
Cité ou modifié par
- Application Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la justice du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. 1
- Modifié par Décret n°2002-223 du 20 février 2002 modifiant le code de procédure pénale art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.