Article D158 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires > Section 1 : Règles et…
La notice individuelle figurant dans la partie judiciaire du dossier spécial prévue par les dispositions de l'article D. 214-11 du code pénitentiaire contient les renseignements concernant l'état civil du condamné, sa profession, sa situation de famille, ses moyens d'existence, son degré d'instruction, sa conduite habituelle, sa moralité et ses antécédents.
Ces renseignements sont complétés par l'exposé des faits qui ont motivé la condamnation et des éléments de nature à aggraver ou à atténuer la culpabilité de l'intéressé et la liste de ses coauteurs ou complices éventuels.
Le procureur de la République mentionne dans la notice individuelle les interdictions de contact ou de paraître dont il a connaissance prononcées contre le condamné, notamment à l'égard de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de son ancien conjoint, concubin ou partenaire, ou à l'égard de ses enfants mineurs, lorsque ces interdictions ont été prononcées en application de l'article 138 du présent code, ou des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, ou dans le cadre d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du code civil, ou qu'elles résultent d'une décision de suspension ou de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement en application des articles 378,378-1,378-2,379,379-1,378-2 ou 515-11 du code civil. La notice doit mentionner les noms et prénoms des personnes concernées par les interdictions de contact ou de paraître, et, si ces informations sont connues, leurs adresse, date et lieu de naissance ainsi que la date d'expiration de la décision.
La rédaction de la notice, qui incombe au ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, est obligatoire à l'égard de tout condamné qui doit subir ou auquel il reste à subir plus de trois mois d'une peine privative de liberté à compter de la date où la décision est devenue définitive.
La notice doit être adressée dans les plus brefs délais possibles, en privilégiant la transmission par voie électronique.
Jurisprudence appliquant l'article D158 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20031717 (ministre de la justice (monsieur le greffier du centre de détention d'Uzerches)) ministre de la justice (monsieur…
La commission a constaté que cette fiche, dont l'existence n'est prévue par aucune disposition du code de procédure pénale , est établie et tenue par le greffe de l'établissement pénitentiaire où est incarcéré le…
- CADA, avis n° 20032787 (ministre de la justice (maison d'arrêt de Seysse)) ministre de la justice (maison d'arrêt de Seysse)
La commission a constaté que cette fiche, dont l'existence n'est prévue par aucune disposition du code de procédure pénale , est établie et tenue par le greffe de l'établissement pénitentiaire où est incarcéré le…
- CADA, avis n° 20051002 (ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Rennes)) ministre de la justice…
La commission a d’abord rappelé qu’il ressort des dispositions des articles D. 155 et suivants du code de procédure pénale , qui concernent les dossiers individuels des détenus, que pour tous les condamnés dont le…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 février 2024, n° 2203748
Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale , prononcée en application des dispositions…
- Tribunal administratif de Lille, 23 mai 2025, n° 2208770
Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale , prononcée en application des dispositions…
- Tribunal administratif de La Réunion, 7 mai 2026, n° 2300724
Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale , prononcée en application des dispositions…
- Tribunal administratif de Melun, 13 octobre 2025, n° 2514563
de procédure pénale ». … D . 158 du code de procédure pénale et de la transmission de la décision conformément aux dispositions de l'article D. 211-12 ».
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 avril 2026, n° 2316594
Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale , prononcée en application des dispositions…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-12 (V) art. D211-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D753-11 (M) art. D753-11
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-11 (V) art. D214-11
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénal - art. 131-10 art. 131-10
- Cite Code pénal - art. 131-6 art. 131-6
- Cite Code pénal - art. 132-45 art. 132-45
- Cite Code civil - art. 378 art. 378
- Cite Code civil - art. 378-1 art. 378-1
- Cite Code civil - art. 378-2 art. 378-2
- Cite Code civil - art. 379 art. 379
- Cite Code civil - art. 379-1 art. 379-1
- Cite Code civil - art. 515-11 art. 515-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 138 (V) art. 138
- Cite Code de procédure pénale - art. D157 (M) art. D157
- Cite Code de procédure pénale - art. D403 (M) art. D403
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-11-4 (V) art. D47-11-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D77 (VD) art. D77
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 131-10
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code civil art. 378
- Cite Code civil art. 378
- Cite Code civil art. 378-1
- Cite Code civil art. 379
- Cite Code civil art. 379-1
- Cite Code civil art. 378-1
- Cite Code civil art. 379
- Cite Code civil art. 379-1
- Cite Code civil art. 378-1
- Cite Code civil art. 378-1
- Cite Code civil art. 515-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.