Article D157 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires > Section 1 : Règles et…
Le dossier spécial ouvert par l'administration pénitentiaire pour toute personne condamnée et détenue comporte une partie judiciaire constituée par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 214-11 du code pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article D157 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20051002 (ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Rennes)) ministre de la justice…
La commission a d’abord rappelé qu’il ressort des dispositions des articles D. 155 et suivants du code de procédure pénale , qui concernent les dossiers individuels des détenus, que pour tous les condamnés dont le…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 20/01/2011, 345052, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. D214-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.