Article D150 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires > Section 1 : Règles et…
Outre les écritures exigées pour l'incarcération ou la libération et la mention des ordonnances prévues aux articles 133,145,148 et 179, ainsi que des jugements ou arrêts prévus aux articles 213, 464-1 et 569, des indications doivent être portées pour prévenir les fraudes, fixer l'identité des détenus et faire connaître les modifications subies par la situation pénale ou administrative de ceux-ci pendant leur détention ou au moment de leur mise en liberté.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 40 () JORF 9 décembre 1998 art. 40
- Concordance Code pénitentiaire - art. D214-2 (V) art. D214-2
- Abroge Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 133 art. 133
- Cite Code de procédure pénale - art. 145 art. 145
- Cite Code de procédure pénale - art. 148 art. 148
- Cite Code de procédure pénale - art. 179 art. 179
- Cite Code de procédure pénale - art. 213 art. 213
- Cite Code de procédure pénale - art. 464-1 art. 464-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 569 art. 569
- Texte source Code de procédure pénale 714 à 728
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires art. 40
- Abroge Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 213
- Cite Code de procédure pénale art. 213
- Cite Code de procédure pénale art. 213
- Cite Code de procédure pénale art. 569
- Cite Code de procédure pénale art. 569
- Cite Code de procédure pénale art. 569
- Cite Code de procédure pénale art. 464-1
- Cite Code de procédure pénale art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 569
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 569
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 569
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.