Article D15-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 mai 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
La copie des actes du dossier d'instruction prévue par l'article 81 peut être réalisée sous format numérique. Elle est conservée dans des conditions garantissant qu'elle n'est accessible qu'aux personnes autorisées à la consulter.
La cotation des pièces du dossier prévue à l'article 81 peut résulter d'un procédé automatisé, sous le contrôle d'un ou plusieurs agents de greffe, n'entrainant aucune altération de la pièce cotée.
Jurisprudence appliquant l'article D15-7 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 novembre 2023, n° 2305856
Vu : - le code de justice administrative, - le code de procédure pénale . Considérant ce qui suit : 1. … Les articles D15 - 7 à D31-4 du même code, prévoient les conditions de désignation du juge d'instruction. 3. M.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. D40-3
- Cite Code de procédure pénale art. 81
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.