Article D15-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 12 avril 1996 au 3 juin 2001 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : De la médiation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale, peut être prise par le procureur de la République ou le procureur général.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°96-305 du 10 avril 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie .. Décrets) et relatif à la médiation pénale art. 1
- Abrogé par Décret n°2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. D40-3
- Cite Code de procédure pénale art. D40-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.