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Version historique

Article D15-7 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 12 avril 1996 au 3 juin 2001 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : De la médiation…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale, peut être prise par le procureur de la République ou le procureur général.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.