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En vigueur

Article D15-8 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 26 mai 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.