Article D15-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des enquêtes > Section 2 : De…
Pour l'application des dispositions de l'article 64-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de la personne gardée à vue pour crime, il est tenu compte de la nature de l'infraction dont est informée cette personne conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 63-1, sans préjudice d'une nouvelle qualification des faits à tout moment de la procédure par l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge d'instruction.
L'enregistrement original est placé sous scellé fermé et une copie est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de la procédure. Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, ils sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 64-1.
Une copie de l'enregistrement peut être conservée par le service ou l'unité de police judiciaire en charge de la procédure, qui peut la consulter pour les nécessités des investigations. Cette copie est détruite au plus tard dans un délai de cinq ans après le dernier acte de procédure dressé par les enquêteurs.
Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article D15-6 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 27 mai 2010, n° 09-12.161
de procédure pénale prévoit en son dernier alinéa qu'un décret en précise les modalités d'application ; qu'à cet effet, l'article D 15 - 6 du Code de procédure pénale résultant du décret d'application n° 200-699 du 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 09-12.161, Inédit
de procédure pénale prévoit en son dernier alinéa qu'un décret en précise les modalités d'application ; qu'à cet effet, l'article D 15 - 6 du Code de procédure pénale résultant du décret d'application n° 200-699 du 3…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 15-81.025, Inédit
de procédure pénale : M. … D 15 - 6 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure jusqu'à la côte D 961, déclarant ainsi mal…
Versions de l'article (7)
- Version du 30 septembre 2021 (en vigueur)
- Version du 8 février 2020 au 30 septembre 2021
- Version du 31 octobre 2016 au 8 février 2020
- Version du 9 septembre 2016 au 31 octobre 2016
- Version du 11 juillet 2010 au 9 septembre 2016
- Version du 1er juin 2008 au 11 juillet 2010
- Version du 12 avril 1996 au 3 juin 2001
Textes liés
- Cite Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 14 art. 14
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs - art. D413-4 (VD) art. D413-4
- Cite Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A36-11 (V) art. A36-11
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D15-8 (Ab) art. D15-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-1 art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 64-1 art. 64-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 64-1
- Cite Code de procédure pénale art. 64-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 64-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 64-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs art. D413-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.