Article D15-6-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des enquêtes > Section 2 : De…
Le procureur de la République qui, en application de l'article 63-8, ordonne le défèrement d'une personne à l'issue de sa garde à vue peut faire présenter la personne devant lui ou devant un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37, pour que soient mises en œuvre une des mesures de l'article 41-1 ou une composition pénale prévue par l'article 41-2.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-30
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-30
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-8
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.