Article D15-5-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des enquêtes > Section 2 : De…
En cas de placement en garde à vue d'une personne majeure, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui demande si elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique, afin de mettre en œuvre s'il y a lieu les dispositions de l'article 706-112-1 et de l'article D. 47-14.
Il en est de même en cas de placement en rétention d'une personne intervenant en application des articles 133-1,141-4,709-1-1 et 716-5.
Textes liés
- Crée Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Code de procédure pénale - art. 133-1 (V) art. 133-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-4 (V) art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-112-1 (V) art. 706-112-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 709-1-1 (V) art. 709-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 716-5 (V) art. 716-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-14 (V) art. D47-14
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 133-1
- Cite Code de procédure pénale art. 716-5
- Cite Code de procédure pénale art. D47-14
- Cite Code de procédure pénale art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale art. 716-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-112-1
- Cite Code de procédure pénale art. D47-14
- Cite Code de procédure pénale art. D47-14
- Cite Code de procédure pénale art. 716-5
- Cite Code de procédure pénale art. D47-14
- Cite Code de procédure pénale art. D47-14
- Cite Code de procédure pénale art. 133-1
- Cite Code de procédure pénale art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale art. 709-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-112-1
- Cite Code de procédure pénale art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale art. 141-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.