Article D15-4-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère…
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle d'instruction avise sans délai le procureur de la République près le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa du II de l'article 80 du dernier alinéa de l'article 397-2 ou de l'article 397-7.
Lorsque ce magistrat fait application des dispositions de l'article 397-7, il requiert l'ouverture de l'information devant le pôle de l'instruction avant de présenter la personne devant le juge des libertés et de la détention de son tribunal, en lui notifiant les faits faisant l'objet du réquisitoire introductif.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 397-2
- Cite Code de procédure pénale art. 397-2
- Cite Code de procédure pénale art. 397-2
- Cite Code de procédure pénale art. 397-7
- Cite Code de procédure pénale art. 397-2
- Cite Code de procédure pénale art. 397-7
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 397-2
- Cite Code de procédure pénale art. 397-7
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 397-2
- Cite Code de procédure pénale art. 397-7
- Cite Code de procédure pénale art. 397-7
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 397-2
- Cite Code de procédure pénale art. 397-7
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 397-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.