Article D15-1-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :
-la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ;
-la direction générale de la sécurité intérieure ;
-les offices centraux de police judiciaire ;
-la force d'intervention de la police nationale ;
-les services territoriaux de police judiciaire ;
-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
-l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;
-l'unité nationale cyber ;
-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Jurisprudence appliquant l'article D15-1-6 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2025, 24-86.347, Publié au bulletin
Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 706-102-1 et 706-95-17 du code de procédure pénale : 10. … D . 15 - 1 - 6 du code susvisé qui encadre et met en oeuvre cette modalité…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 21 août 2024, n° 24/01846
de procédure pénale , tous agents qualifiés d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministère de l'intérieur ou de la défense et dont la liste est fixée par décret seront…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-84.626, Publié au bulletin
de procédure pénale . » 22. … , l'officier de police judiciaire peut aussi requérir, conformément à l'article 706-95-17 du même code, sous réserve de l'étendue de sa délégation, en l'espèce non restreinte à ce titre…
- Cour de cassation, 5 mars 2024, n° 23-84.626
de procédure pénale . » 22. … , l'officier de police judiciaire peut aussi requérir, conformément à l'article 706-95-17 du même code, sous réserve de l'étendue de sa délégation, en l'espèce non restreinte à ce titre…
- Cour d'appel de Paris, 23 août 2024, n° 24/03854
permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. " En l'espèce, l'appel doit être rejeté dès lors que : -le gardien de la paix qui a mis en place la géolocalisation sur autorisation du…
Versions de l'article (13)
- Version du 25 juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 31 janvier 2025 au 25 juillet 2026
- Version du 1er février 2024 au 31 janvier 2025
- Version du 1er juillet 2023 au 1er février 2024
- Version du 25 avril 2022 au 1er juillet 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 25 avril 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er juin 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 2 juin 2018 au 1er juin 2019
- Version du 31 décembre 2015 au 2 juin 2018
- Version du 24 juillet 2014 au 31 décembre 2015
- Version du 12 mai 2014 au 24 juillet 2014
- Version du 6 novembre 2011 au 12 mai 2014
Textes liés
- Cite Décret n°2018-425 du 30 mai 2018 (V)
- Cite Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-102-1 art. 706-102-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95-17 art. 706-95-17
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 relatif à l'organisation des directions territoriales de la police nationale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-102-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.