Article D15-1-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 12 mai 2014 au 24 juillet 2014 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :
-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;
-la direction générale de la sécurité intérieure ;
-les offices centraux de police judiciaire ;
-l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ;
-les groupes d'intervention de la police nationale ;
-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Versions de l'article (13)
- Version du 25 juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 31 janvier 2025 au 25 juillet 2026
- Version du 1er février 2024 au 31 janvier 2025
- Version du 1er juillet 2023 au 1er février 2024
- Version du 25 avril 2022 au 1er juillet 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 25 avril 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er juin 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 2 juin 2018 au 1er juin 2019
- Version du 31 décembre 2015 au 2 juin 2018
- Version du 24 juillet 2014 au 31 décembre 2015
- Version du 12 mai 2014 au 24 juillet 2014
- Version du 6 novembre 2011 au 12 mai 2014
Textes liés
- Modifie Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2018-425 du 30 mai 2018 (V)
- Cite Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-102-1 art. 706-102-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-102-6 art. 706-102-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.