Article D147-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable…
Lorsque le condamné n'a pas formé de demande dans les formes prescrites par l'article D. 49-11, le juge de l'application des peines peut, conformément aux dispositions du premier aliéna de l'article 723-15-2, fixer la date d'incarcération après avoir convoqué le condamné et recueilli ses observations. Lorsque le juge refuse une mesure d'aménagement demandée par le condamné dans les formes prescrites par l'article D. 49-11, il peut fixer cette date à l'issue du débat contradictoire.
Jurisprudence appliquant l'article D147-16 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-81.791, Publié au bulletin
Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-81.716
de procédure pénale ; qu'en l'espèce, M. … De surcroît, en application de l'article D . 147 - 16 -1 du code de procédure pénale , selon lequel les dispositions de l'article 723-15 du même code ne sont pas applicables…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. D49-11
- Cite Code de procédure pénale art. D49-11
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15-2
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.