Article D147-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable…
Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants, sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT) art. 8
- Modifie Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3 art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-13 (V) art. D147-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-21 art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-15 art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-23 (M) art. D49-23
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse art. 8
- Modifie Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.