Article D147-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui envisage de proposer une des mesures visées aux articles 723-20 et 723-27 doit préalablement recueillir ou faire recueillir par son service l'accord écrit du condamné à cette mesure.
S'il s'agit d'un mineur, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse doit également recueillir ou faire recueillir l'avis écrit des titulaires de l'autorité parentale ainsi que l'avis du juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur. Le consentement du mineur doit être donné en présence d'un avocat, choisi par lui ou par les titulaires de l'autorité parentale ou désigné d'office par le bâtonnier à la demande du directeur départemental. Cet avocat peut librement communiquer avec le condamné, le permis de communiquer lui étant délivré par le directeur départemental.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Créé par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 13 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 13
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-20 (V) art. 723-20
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-27 (V) art. 723-27
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-13 (V) art. D147-13
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-23 (M) art. D49-23
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. art. 13
- Cite Code de procédure pénale art. D147-13
- Cite Code de procédure pénale art. D147-13
- Cite Code de procédure pénale art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale art. D49-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.