Article D147-16-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable…
Sauf si le procureur de la République décide, si la situation particulière du condamné le justifie, de faire application des dispositions de l'article 723-15 et de la présente sous-section, celles-ci ne s'appliquent pas aux emprisonnements résultant d'une décision d'une juridiction de l'application des peines, notamment en cas de décision révoquant un sursis probatoire ou une libération conditionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article D147-16-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 25-81.791, Publié au bulletin
Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-81.716
de procédure pénale ; qu'en l'espèce, M. … De surcroît, en application de l'article D . 147 - 16 - 1 du code de procédure pénale , selon lequel les dispositions de l'article 723-15 du même code ne sont pas applicables…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.