Article D145 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de…
Une permission de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peut être accordée en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence de la personne condamnée à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas cinq ans ou à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à cinq ans lorsqu'elle a exécuté la moitié de sa peine, dans les cas suivants :
1° La personne condamnée ne peut être représentée auprès de l'organisme et ce dernier est dans l'impossibilité d'intervenir au sein de l'établissement pénitentiaire ;
2° La personne condamnée est convoquée devant une juridiction judiciaire ou administrative et les conditions de la visioconférence ne sont pas réunies.
Jurisprudence appliquant l'article D145 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2001, 00-84.253, Publié au bulletin
d'application des peines a accordé la permission de sortir attaquée pour maintenir les liens familiaux, et plus précisément au visa des articles D . 145 et D. 146 du Code de procédure pénale , pour la préparation de la…
- Cour de cassation, 27 février 2001, n° 00-84.253
d'application des peines a accordé la permission de sortir attaquée pour maintenir les liens familiaux, et plus précisément au visa des articles D . 145 et D. 146 du Code de procédure pénale , pour la préparation de la…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29/03/2010, 319043, Publié au recueil Lebon
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du même décret n° 2008-546 du 10 juin 2008, ainsi que les dispositions issues du décret n° 75-402 du 23 mai 1975 codifiées aux articles D…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er avril 1998, 97-86.672, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D. 146 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble les articles 722 et 728 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 8 mars 1990, n° 89-80.276
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D. 146 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 722 et 728 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1990, 89-82.197, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D. 146 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 722 et 728 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 1er avril 1998, n° 97-86.672
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D. 146 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble les articles 722 et 728 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 8 mars 1990, n° 89-82.197
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D. 146 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 722 et 728 du Code de procédure pénale…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-5 (V) art. R124-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D223-8 (V) art. D223-8
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-30 (V) art. D424-30
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D146-2 (M) art. D146-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D146 (VT) art. D146
- Cite Code de procédure pénale - art. D146-1 (Ab) art. D146-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D146-3 (Ab) art. D146-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D424 (M) art. D424
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.