Article D137 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 décembre 1998 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de…
Les condamnés admis au régime de la semi-liberté en application des dispositions des articles 132-25 du code pénal et 723-1 du code de procédure pénale s'engagent à respecter les conditions de bonne tenue et d'assiduité au travail, la participation effective à l'activité et le suivi du traitement médical.
Le juge de l'application des peines détermine les jours et heures de sortie et de retour, les conditions particulières propres à la nature de l'activité ou du traitement et à la personnalité du condamné.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Cite Décret n°93-726 du 29 mars 1993 - art. 9 (V) art. 9
- Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 36 () JORF 9 décembre 1998 art. 36
- Cite Code pénal - art. 132-25 (V) art. 132-25
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-1 (V) art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D458 (T) art. D458
- Texte source Code de procédure pénale 714 à 728
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires art. 36
- Cite Code pénal art. 132-25
- Cite Code pénal art. 132-25
- Cite Code pénal art. 132-25
- Cite Code pénal art. 132-25
- Cite Code pénal art. 132-25
- Cite Code pénal art. 132-25
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.