Article D138 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de…
Le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2,
132-44 et 132-45 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter au cours de l'exécution de la mesure conformément aux dispositions de l'article 712-8.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines art. 5
- Cite Code pénal art. 131-36-2
- Cite Code pénal art. 132-34
- Cite Code pénal art. 131-36-2
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.